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Accueil > La prohibition de requalifier la prévention en matière de presse connaît sa seule exception en cas de diffamation non publique -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/07/2008


La prohibition de requalifier la prévention en matière de presse connaît sa seule exception en cas de diffamation non publique



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Lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention prévue et réprimée par l'article R. 621-1 du Code pénal. La juridiction ayant constaté que les faits retenus constituent l'infraction de diffamation non publique a le devoir de statuer sur la prévention.

En l'espèce, la partie civile avocat poursuivit le défendeur à la cassation du chef de diffamation publique envers un particulier en raison de l'envoi par celui-ci au procureur de la République et au bâtonnier de l'ordre des avocats de la copie d'une lettre le mettant en cause. Les premiers juges ayant relevé que les destinataires du courrier et la partie civile étaient liés par une communauté d'intérêts, compte tenu de la profession de la partie civile, et qu'ainsi l'élément de ...
Cour de cassation, ch. crim., 8 avril 2008, Renaud X.
c/Dominique Y.
 
1er juillet 2008 - Légipresse N°253
228 mots