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Accueil > Lorsqu'une action entre dans le champ des poursuites régies par la loi sur la presse, l'acte introductif doit respecter les exigences de l'article 53 de cette loi -

Procédure
/ Jurisprudence


01/07/2008


Lorsqu'une action entre dans le champ des poursuites régies par la loi sur la presse, l'acte introductif doit respecter les exigences de l'article 53 de cette loi



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Le principe constitutionnellement et conventionnellement garanti de la liberté d'expression suppose que, lorsqu'un demandeur agit du chef de faits susceptibles de constituer une des infractions prévues et réprimées par la loi sur la liberté de la presse, il ne puisse tenter d'éluder les contraintes procédurales résultant de cette loi en proposant à son action un autre fondement. Il incombe, en effet, au juge, en application des dispositions de l'article 12 du NCPC, de restituer à l'action engagée son véritable fondement.

En l'espèce, à la suite de la publication d'un article litigieux, les demandeurs sollicitaient au visa de l'article 809 du NCPC l'interdiction de la vente du numéro ainsi que la condamnation à une publication judiciaire, alors que la société éditrice, défenderesse, estimait qu'ils auraient dû respecter les règles procédurales imposées par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 aux actions en diffamation.Pour le juge des référés , dans leur assignation, les demandeurs se ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 1er avril 2008, P. Ambrogi, Le groupe sénatorial RDSE et P. Laffitte c/ Société Marianne
 
1er juillet 2008 - Légipresse N°253
434 mots