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Accueil > Notification de la citation au ministère public postérieurement à l'expiration du délai de trois mois à compter de la diffusion des propos litigieux et nullité de la citation -

Procédure
/ Jurisprudence


01/07/2008


Notification de la citation au ministère public postérieurement à l'expiration du délai de trois mois à compter de la diffusion des propos litigieux et nullité de la citation



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A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de nullité de la citation invoquée par le prévenu, énonce que la présentation de celle-ci établit que seuls les propos du témoin et le commentaire qui en est fait par le journaliste, intégralement reproduits et immédiatement suivis de l'articulation des allégations diffamatoires, sont poursuivis.Il en résulte que les autres propos n'étaient rappelés que pour expliciter le contexte de l'intervention contestée.De ...
Cour de cassation, ch. crim., 20 mai 2008, Marc Tessier et France 3 c/ J. Balarello
 
1er juillet 2008 - Légipresse N°253
173 mots