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Accueil > La responsabilité du propriétaire d'un journal en location gérance ne peut être recherchée, pour des faits de contrefaçon, en raison de cette seule qualité -

Responsabilité
/ Jurisprudence


01/07/2008


La responsabilité du propriétaire d'un journal en location gérance ne peut être recherchée, pour des faits de contrefaçon, en raison de cette seule qualité



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La société éditrice locataire-gérant d'un journal propriété d'une autre société, demanderesse au pourvoi, a fait paraître un article illustré d'une photographie de plateau représentant une scène de film. Les héritiers du photographe auxquels les droits d'auteur ont été dévolus ont assigné la société demanderesse au pourvoi, propriétaire du journal, en réparation du préjudice résultant de la reproduction de cette photographie sans autorisation ni mention du nom de l'auteur. La société a sollicité sa mise hors de cause, faisant valoir qu'elle n'était pas éditeur au sens de la loi du 29 juillet 1881, ayant donné son fonds en location-gérance à une autre société éditrice, et n'avait pas participé aux faits dénoncés. Pour déclarer la société demanderesse au pourvoi responsable des actes de contrefaçon reprochés, le juge d'instance a relevé que cette société était propriétaire du journal et ne pouvait arguer de ce qu'elle avait confié son magazine en location-gérance à une autre société pour échapper à sa responsabilité.

Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi quand les faits de contrefaçon n'entrant pas dans les prévisions de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux crimes et délits commis par voie de presse, la responsabilité du propriétaire du journal ne pouvait être recherchée, en ce qui les concerne, en raison de cette seule qualité, le tribunal d'instance a violé par fausse application l'article 44 de la loi du 29 juillet 1881. Le jugement est cassé et annulé sans renvoi.
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 novembre 2007, Société Sogide c/ MM. Limot
 
1er juillet 2008 - Légipresse N°253
83 mots