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Accueil > Le défaut de conformité d'un appareil de réception de la télévision doit d'apprécier au regard des données techniques connues ou prévisibles au jour de la vente -

Responsabilité
/ Jurisprudence


01/07/2008


Le défaut de conformité d'un appareil de réception de la télévision doit d'apprécier au regard des données techniques connues ou prévisibles au jour de la vente



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Un particulier ayant acheté un rétro-projecteur comprenant les fonctionnalités requises pour recevoir la télévision haute définition a demandé deux ans plus tard la résolution de cette vente pour défaut de conformité, le matériel vendu ne permettant la réception des émissions haute définition en mode numérique que la société Canal + s'apprêtait à diffuser à compter de mai 2006, selon un mode de cryptage mettant en oeuvre une norme "Hdpc" mise au point postérieurement à la vente.

Pour prononcer la résolution de la vente, le jugement énonce que l'acception "prêt pour la haute définition" sans aucune précaution ni restriction sur les techniques à venir, emporte le risque pour le vendeur et le fabricant de se voir reprocher la non conformité du matériel avec la haute définition telle qu'elle a été mise sur le marché et qu'il appartenait au vendeur et au fabricant comme professionnels, d'avertir les consommateurs que le matériel mis sur le marché n'était pas ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 7 mai 2008, Sagem Communication c/Fnac et a.
 
1er juillet 2008 - Légipresse N°253
187 mots