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Accueil > Le droit du public à être informé légitime le maintien de l'accès sur internet à des données à caractère personnel -

Données personnelles
/ Jurisprudence


01/09/2008


Le droit du public à être informé légitime le maintien de l'accès sur internet à des données à caractère personnel



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L'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 autorise toute personne à s'opposer pour des motifs légitimes à ce que ses données à caractère personnel fassent l'objet d'un traitement.

En l'espèce, une candidate à une émission de télé-réalité ayant vu des photographies la représentant nue, initialement publiées dans un magazine, circuler librement sur internet sans son autorisation a demandé en référé la cessation par le moteur de recherche de tout traitement de données nominatives la concernant au sens de la loi du 6 janvier 1978. Le juge des référés rappelle qu'il importe peu que la LCEN du 21 juin 2004 ne mentionne pas les moteurs de recherche dans la mise ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 11 juillet 2008, J. Nivon c/SAS Microsoft France
 
1er septembre 2008 - Légipresse N°254
472 mots