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Marque
/ Jurisprudence


01/09/2008


L'exploitation d'une marque d'un concurrent sur des documents commerciaux et des sites internet constitue un acte de contrefaçon par imitation.



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Les articles L. 711-1 et suivants du CPI déterminent les conditions d'usage et de protection des marques.

La société PagesJaunes possède plusieurs noms de domaine reprenant sa marque, notamment au bénéfice de l'édition de la version électronique de ses annuaires tels que www.pagesjaunes.fr. Deux sociétés concurrentes dont l'activité consistait à démarcher les professionnels pour leur proposer la vérification sur le site des PagesJaunes des informations les concernant, exploitaient des noms de domaine reprenant la marque, comme www.pagesjaunes.net. Dans le cadre de cette activité, l'une ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 28 mai 2008, SA PagesJaunes
 
1er septembre 2008 - Légipresse N°254
329 mots