Sur le même sujet

Protection de l'identitÉ du mineur prÉsentÉ comme victime d'une infraction / Cours et tribunaux

PROTECTION DE L'IDENTITÉ DU MINEUR PRÉSENTÉ COMME VICTIME D'UNE INFRACTION

1/11/2008

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Michel Maurel

Journaliste
Renee Ngango

Avocate
Cabinet individuel

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > L'article 39 bis n'exclut pas de son champ d'application les enfants décédés -

Publications interdites
/ Jurisprudence


01/09/2008


L'article 39 bis n'exclut pas de son champ d'application les enfants décédés



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Il ne peut être soutenu que l'article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 protège l'intérêt des seuls mineurs victimes vivants, à l'exception des mineurs décédés en considération de la lettre même de cet article qui incrimine de la même manière « la publication d'informations relatives à l'identité ou permettant l'identification d'un mineur qui s'est suicidé. » Ce texte vise les mineurs victimes d'une infraction sans limiter ces infractions à celles qui seraient ou, au contraire, qui ne seraient pas en relation avec la mort du mineur.

En l'espèce, un quotidien local a publié un article relatant un drame familial mettant en scène la mort de cinq membres d'une même famille, l'illustrant, sans autorisation de la famille, de la photographie d'une enfant de 10 mois avec une légende révélant son prénom, ce alors que l'article précisait l'adresse exacte du lieu du drame et les noms et prénoms de l'enfant et de son père, sa mère et ses deux frères. La cour relève qu'en faisant la différence, pour l'application de ce ...
Cour d'appel, Douai, 3 juin 2008, Min. publ.
c/ Martin et a.
 
1er septembre 2008 - Légipresse N°254
310 mots