L'article 39 bis n'exclut pas de son champ d'application les enfants décédés

Il ne peut être soutenu que l'article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 protège l'intérêt des seuls mineurs victimes vivants, à l'exception des mineurs décédés en considération de la lettre même de cet article qui incrimine de la même manière « la publication d'informations relatives à l'identité ou permettant l'identification d'un mineur qui s'est suicidé. » Ce texte vise les mineurs victimes d'une infraction sans limiter ces infractions à celles qui seraient ou, au contraire, qui ne seraient pas en relation avec la mort du mineur.

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