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Artiste interprÈte : plaidoyer en faveur du non-cumul du droit À l'image du code civil et du cpi / Cours et tribunaux

ARTISTE INTERPRÈTE : PLAIDOYER EN FAVEUR DU NON-CUMUL DU DROIT À L'IMAGE DU CODE CIVIL ET DU CPI

1/12/2008

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Droit a l'image
/ Jurisprudence


01/10/2008


Non-cumul de la protection du droit à l'image et de la prestation d'artiste-interprète



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1er octobre 2008 - Légipresse N°255
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