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Accueil > La référence par la Miviludes à un ouvrage critiquant les témoins de Jéhovah ne viole pas les dispositions de la Convention EDH -

Libertés fondamentales
/ Jurisprudence


01/10/2008


La référence par la Miviludes à un ouvrage critiquant les témoins de Jéhovah ne viole pas les dispositions de la Convention EDH



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La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme énonce notamment, en son article 2, que « la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

Arguant de la violation des articles 6, 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France (FCTJF) a demandé l'annulation de la décision de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) de mettre en ligne sur son site internet un extrait de la 4e de couverture d'un livre intitulé Nicolas, 25 ans, rescapé des témoins de ...
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 10e et 9e sous sect., 7 août 2008, Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France
 
1er octobre 2008 - Légipresse N°255
266 mots