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/ Jurisprudence


01/10/2008


Révélation de pratiques sadomasochistes



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Aucune contribution à la légitime information du public ne saurait être tirée d'images ou de propos tenus lors de pratiques sexuelles entre adultes consentants dans un lieu privé, dont la captation, la fixation, la transmission et la divulgation, hors le consentement des intéressés, sont pénalement sanctionnées en France.

Un hebdomadaire anglais a publié des photographies extraites d'une vidéo représentant M. Mosley, président d'une fédération dont le siège se trouve à Paris, dans un lieu privé en train de se livrer à des scènes sadomasochistes en compagnie de prostituées, le périodique faisant son titre et sa manchette sur la connotation nazie de la scène. Deux courts extraits de la vidéo ont été parallèlement mis en ligne sur le site web du journal. La presse internationale a rendu compte de ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 29 avril 2008, M. Mosley c/ News Group Newspaper limited
 
1er octobre 2008 - Légipresse N°255
926 mots