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Accueil > L'ADRESSE IP EST-ELLE UNE DONNÉE PERSONNELLE? -

L'adresse ip est-elle une donnée personnelle?
/ Cours et tribunaux


01/10/2008


L'ADRESSE IP EST-ELLE UNE DONNÉE PERSONNELLE?



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PAR DEUX ARRÊTS DES 22 MAI (1) et 23 juin (2) 2008, la cour d'appel de Rennes a jugé que l'adresse IP (3) est une donnée à caractère personnel dont le traitement est soumis à la loi « Informatique et libertés » (4). La cour en a déduit que le recueil de l'adresse IP d'un ordinateur utilisé pour échanger des oeuvres via des réseaux peer to peer, est soumis à une autorisation préalable de la CNIL (5) lorsqu'il est effectué en vue de constater la contrefaçon d'oeuvres protégées ...
Cour d'appel, Rennes, 3e ch., 23 juin 2008, T. L. c/ SCPP Dans le même sens: Cour d'appel de Rennes 22 mai 2008, C. S. c/ Sacem
Étienne DROUARD
Président de la Commission "Enjeux réglementaires" du Geste - Avocat associé
 
1er octobre 2008 - Légipresse N°255
4363 mots