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/ Jurisprudence


01/11/2008


Adoption par le Sénat du projet de loi Création et internet



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Après 177 amendements déposés et seulement deux jours de débats, le Sénat a adopté, le 30 octobre, le projet de loi Création et internet. Cette adoption intervient après le “désaveu” européen. En effet, le Parlement européen a adopté, le 24 septembre, l'amendement 138 au paquet Télécom. Le président de la République, Nicolas Sarkozy, a alors indiqué au président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, qu'il était « fondamental que l'amendement n°138 adopté par ...
 
1er novembre 2008 - Légipresse N°256
343 mots