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Accueil > La reprise d'éléments d'une base de données protégée dans une autre base de données peut constituer une « extraction » susceptible de nécessiter l'autorisation du fabricant -
Base de donnees
/ Jurisprudence
01/11/2008
La reprise d'éléments d'une base de données protégée dans une autre base de données peut constituer une « extraction » susceptible de nécessiter l'autorisation du fabricant
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L'article 7 paragraphe 1 de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, prévoit que le fabricant d'une base de données ayant nécessité un investissement substantiel du point de vue qualitatif ou quantitatif peut interdire l'extraction de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de cette base. Le paragraphe 2 a) définit l'extraction comme « le transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit ».
En l'espèce, pour la compilation de poèmes repris sur son CD-Rom, Directmedia s'est inspirée d'une liste de poèmes établie par M. Knoop, publiée sur internet : elle a repris certains poèmes de cette liste et en a ajouté d'autres. La Cour de justice fédérale allemande a saisi la CJCE d'une question préjudicielle : « Le fait de reprendre des données d'une base de données protégée dans une autre base de données peut-il également constituer une extraction au sens de l'article 7, ...
Cour de Justice des Communautés européennes, 4e ch., 9 octobre 2008, Directmedia Publishing GMBH c/Albert-Ludwigs- Universität Freiburg
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