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Accueil > Compétence des tribunaux de l'ordre administratif pour l'application de la loi du 29 juillet 1881 -

Procedure
/ Jurisprudence


01/11/2008


Compétence des tribunaux de l'ordre administratif pour l'application de la loi du 29 juillet 1881



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La loi du 29 juillet 1881 n'édicte aucune règle attribuant compétence exclusive quant à son application aux tribunaux de l'ordre judiciaire.

En l'espèce, un magazine municipal d'information a publié un courrier adressé par le maire au préfet du Val-de-Marne, sous le titre « Sarkozy parle, la France doit s'arrêter ». Le préfet a fait parvenir au maire, en sa qualité de directeur de publication, le texte d'un droit de réponse à insérer dans le prochain numéro dont ce dernier a refusé, à deux reprises, de procéder à l'insertion. Le juge a tout d'abord relevé que le maire n'était pas personnellement responsable car il ...
Tribunal de grande instance, Créteil, Ord. réf, 16 septembre 2008, B. Tomasini c/ D. Toussaint
 
1er novembre 2008 - Légipresse N°256
201 mots