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Accueil > L'héritière d'un auteur a qualité pour agir sur le fondement du droit à la paternité, quelle que soit sa nationalité, ou le lieu de première publication de l'œuvre -

Procedure
/ Jurisprudence


01/11/2008


L'héritière d'un auteur a qualité pour agir sur le fondement du droit à la paternité, quelle que soit sa nationalité, ou le lieu de première publication de l'œuvre



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Aux termes de l'article L.121-1 du CPI « l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur ».

En l'espèce, l'héritière de l'auteur de la photographie représentant Che Guevarra connue sous le nom du « Che au béret et à l'étoile » a assigné la société Marianne, sur le fondement de l'article L.121-1 du CPI, pour la reproduction dans deux articles de son magazine ainsi que sur son site internet de cette photographie, sans autorisation, et en en accordant la paternité à M. Juan Vives. Le juge considère que l'héritière a qualité pour agir sur ce fondement, car cette règle ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 24 septembre 2008, D. Evangelina Diaz Lopez c/ S.A. Marianne
 
1er novembre 2008 - Légipresse N°256
124 mots