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Accueil > La modification d'un article en ligne interrompt le délai de prescription -

Procedure
/ Jurisprudence


01/11/2008


La modification d'un article en ligne interrompt le délai de prescription



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Selon l'article 63 de la loi du 29 juillet 1881, le délit d‘apologie de crimes de guerre se prescrit par trois mois.

En l'espèce, il est reproché au défendeur d'avoir mis en ligne sur un blog un article faisant l'apologie de crimes de guerre. Cet article a été publié pour la première fois le 10 février 2007 et a été modifié le 17 janvier 2008. Le défendeur considère que l'action fondée sur les écrits publiés le 10 février 2007 est prescrite. Le juge a rejeté l'exception de prescription au motif que le prévenu avait modifié son texte, faisant ainsi repartir le point de départ du délai de ...
Tribunal de grande instance, Tulle, 9 septembre 2008, Comité des Martyrs de Tulle c/ Christophe P.
 
1er novembre 2008 - Légipresse N°256
221 mots