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Pas d'exception de copie privée pour le magnétoscope online
/ Cours et tribunaux


01/11/2008


PAS D'EXCEPTION DE COPIE PRIVÉE POUR LE MAGNÉTOSCOPE ONLINE



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DANS L'ENVIRONNEMENT ANALOGIque, la question de la licéité des magnétoscopes s'était posée aux États-Unis dans l'affaire Betamax (1).Selon les sociétés Universal City Studios et Walt Disney, les enregistrements de programmes télévisuels effectués par un particulier dans son domicile privé constituaient des actes de contrefaçon directe, et le fabricant des appareils Betamax commettait donc des actes de contrefaçon indirects (contributory infringement). Les magnétoscopes avaient ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 août 2008, Métropole Télévision et a.
c/Wizzgo
Brad SPITZ
Docteur en droit, Avocat au Barreau de Paris
 
1er novembre 2008 - Légipresse N°256
1408 mots