L'autorisation d'exploitation d'une interprétation ne peut se déduire de la perception d'une redevance postérieure à l'introduction de l'instance

En l'espèce, l'interprète du générique français d'un feuilleton allemand, Zora la Rousse, diffusé au cours des années 80, a constaté la commercialisation par une société, depuis 2001, d'une compilation reprenant le titre en cause, sans son autorisation et estimé que ces droits d'artiste interprète avaient été violés.La société soutenait, quant à elle, que l'artiste avait signé un contrat le 21 février 1980, par lequel elle cédait ses droits sur l'interprétation en cause à ...