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Accueil > Refus d'immunité aux personnes appelées à témoigner devant les commissions d'enquête instituées par les assemblées parlementaires -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/12/2008


Refus d'immunité aux personnes appelées à témoigner devant les commissions d'enquête instituées par les assemblées parlementaires



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Selon l'article 41 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, « Ne donnent ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l'une de ces deux assemblées ».

En l'espèce, l'audition par une commission d'enquête parlementaire, d'une femme présentée comme une « ex-adepte du mouvement raëlien » a été diffusée en direct sur la chaîne LCP-AN. Encouragée par le président de la commission « à parler ici en toute liberté », elle décrivait les enseignements de l'organisation touchant à l'éveil sexuel des enfants, et citait divers textes du demandeur, fondateur de l'organisation qui se fait appeler Raël, lesquels invitaient à supprimer ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 14 octobre 2008, M. Vorhilon c/ M. Perrier
 
1er décembre 2008 - Légipresse N°257
360 mots