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Injure À raison d'un handicap et droit À l'humour / Cours et tribunaux

« On a tout essayé… même l'article 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 »

1/03/2009

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Accueil > Désignation d'une personne par le seul énoncé de sa maladie -

Injure publique à raison d'un handicap
/ Jurisprudence


01/12/2008


Désignation d'une personne par le seul énoncé de sa maladie



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La loi du 30 décembre 2004 a introduit à l'article 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 une nouvelle infraction: l'injure envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur handicap.

Intervenant comme chroniqueur dans une émission télévisée, un humoriste a désigné, au détour d'un de ses sketchs, le gagnant d'un télé-crochet par le nom de l'affection qui le touchait, en le traitant de «mucoviscidose ». Le chanteur a porté plainte. Condamné par le tribunal correctionnel, l'humoriste qui a reconnu les faits, a interjeté appel. La cour a relevé qu'en réduisant le chanteur au handicap de sa maladie, le chroniqueur avait transgressé les limites de l'humour et que ...
Cour d'appel, Lyon, 7e ch. A, 8 octobre 2008, Ministère public c/ F. Martin
 
1er décembre 2008 - Légipresse N°257
243 mots