LE SEUL NOM PATRONYMIQUE N'EST PAS UNE DONNÉE PERSONNELLE

« Le patronyme n'est pas une donnée personnelle ». Ainsi était titré le message du site ‘legalis.net'annonçant la présente ordonnance de référé. Pareille formulation avait assurément le mérite d'attirer l'attention et de susciter la curiosité. Elle ne peut cependant être retenue comme rendant exactement compte de la décision. La situation et la motivation sont plus complexes. Saisi notamment d'une demande d'interdiction d'utilisation d'un tel nom patronymique pour la ...