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Artistes-interprÈtes / Jurisprudence

Refus de la qualité d'artiste-interprète à la voix d'Uncle Ben's

1/11/2008

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La voix d'uncle ben est celle d'un artiste de complément
/ Cours et tribunaux


01/01/2009


LA VOIX D'UNCLE BEN EST CELLE D'UN ARTISTE DE COMPLÉMENT



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L'ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APpel de Versailles le 9 octobre 2008 présente l'intérêt de statuer sur le régime du droit sur la voix d'un artiste professionnel, utilisée en l'occurrence dans une publicité télévisuelle. Or, la jurisprudence sur cette question spécifique, détachée du droit d'artisteinterprète, est peu abondante. Avant la loi du 3 juillet 1985 instaurant les droits voisins en droit français, les tribunaux ne faisaient pas toujours la différence entre l'utilisation de ...
Cour d'appel, Versailles, 15e ch., 9 octobre 2008, Randall Garrett c/Société First Media Center, société Masterfoods et a.
Patrick TAFFOREAU
Professeur à l’Université de Nancy II, Membre du CRDP de Nancy II
 
1er janvier 2009 - Légipresse N°258
2633 mots