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Dispositions non codifiées par la loi du 27 décembre 2008 et autres dispositions auxquelles il est renvoyé



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Article 55 (…) II. – A. – Le compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » est clos à la date du 31 décembre 2008.À cette date, les soldes des opérations antérieurement enregistrées sur la première et la deuxième section de ce compte sont affectés au Centre national de la cinématographie; le solde des opérations antérieurement enregistrées sur la troisième section de ce même compte est versé au budget général de l'État.Les ...
 
1er janvier 2009 - Légipresse N°258
719 mots