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Accueil > Captures de scènes de nu disponibles sur internet, sans autorisation de l'actrice -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/01/2009


Captures de scènes de nu disponibles sur internet, sans autorisation de l'actrice



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L'article 9 du Code civil réprime toute atteinte à la vie privée

Suite à la diffusion sur des sites internet à caractère pornographique, sans son autorisation, de captures d'écrans de scènes dénudées de ses films, une actrice a agi contre l'un de ces sites pour atteinte à sa vie privée. Le juge rappelle que « toute personne, fût-elle mannequin ou comédienne, dispose sur son image et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à la publication de celle-ci sans son autorisation, laquelle est expresse et ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 décembre 2008, C. Lefebvre dite Keim c/ SARL Orkka Soft
 
1er janvier 2009 - Légipresse N°258
207 mots