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Accueil > En l'absence de décret d'application de la LCEN, l'hébergeur n'est tenu de communiquer que les éléments d'identification qu'il est tenu de posséder -

Internet
/ Jurisprudence


01/01/2009


En l'absence de décret d'application de la LCEN, l'hébergeur n'est tenu de communiquer que les éléments d'identification qu'il est tenu de posséder



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La loi pour la confiance en l'économie numérique (LCEN) prévoit en son article 6-II.que les hébergeurs « détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires. (…) Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les données mentionnées au premier alinéa et détermine la durée et les modalités de leur conservation ».

Ayant constaté que 56 vidéos de ses oeuvres originales étaient mises à la disposition du public sur un site internet, l'auteur a saisi le juge des référés pour obtenir du site les éléments d'identification sur l'origine des envois de ces vidéos.Déclarés irrecevables en leur demande, ils ont interjeté appel. La cour a relevé qu'en l'absence de décret d'application de la loi LCEN du 21 juin 2004, l'hébergeur ne pouvait fournir que les éléments d'identification des internautes ...
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. P, 7 janvier 2009, Soc. Troyes dans l'Aube Prod c/YouTube Inc.
 
1er janvier 2009 - Légipresse N°258
165 mots