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Cdd d'usage ou usage du contrat de travail: le vrai choix / Cours et tribunaux

CDD D'USAGE OU USAGE DU CONTRAT DE TRAVAIL: LE VRAI CHOIX

1/06/2009

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Accueil > Il est d'usage constant de ne pas recourir à un CDI pour les enregistrements de phonogrammes, peu importe la durée maximale du contrat (19 ans en l'espèce) -

Artiste-interprète
/ Jurisprudence


01/03/2009


Il est d'usage constant de ne pas recourir à un CDI pour les enregistrements de phonogrammes, peu importe la durée maximale du contrat (19 ans en l'espèce)



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Dans le secteur de l'édition phonographique où il est d'usage constant, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois, de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée et des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus pour l'enregistrement d'un ou plusieurs phonogrammes.
Le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. À défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Enfin, lorsque le contrat à durée déterminée n'a pas de terme précis, il est conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

En l'espèce, la cour d'appel a accueilli la demande de requalification d'un contrat d'exclusivité à durée déterminée et de son avenant conclus entre un artiste-interprète et un producteur phonographique, portant sur les futurs enregistrements du premier pour la durée nécessaire à la réalisation d'au moins cinq albums. Pour accueillir ces demandes et condamner le producteur au paiement d'une indemnité de requalification, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il ...
Cour de cassation, Ch. soc., 4 février 2009, Universal Music c/G. G. Gardrinier (dit de Palmas)
 
1er mars 2009 - Légipresse N°259
324 mots