Peer-to-peer : la constatation des faits par un agent assermenté de la SACEM ne requiert pas l'autorisation préalable de la CNIL

Aux termes de la l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, « constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction ».

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