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Internet
/ Jurisprudence


01/03/2009


La titularité du nom de domaine ne suffit pas à la qualification d'éditeur



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Suite à la mise en ligne, sur un site pour adultes, de photographies la montrant nue accompagnées de commentaires et d'un lien pour télécharger la vidéo correspondante, une comédienne assigne le titulaire du nom de domaine qu'elle considère comme l'éditeur du site litigieux. Celui-ci rapportant la preuve, même imparfaite par copie d'écran, que son site est édité et hébergé par deux autres sociétés, le juge considère qu'en l'absence de toute autre information permettant de ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 décembre 2008, C. Lefebvre dite Keim c/ A. Piskorski
 
1er mars 2009 - Légipresse N°259
149 mots