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Actions en contrefaçon : compétence exclusive des tgi
/ Cours et tribunaux


01/03/2009


ACTIONS EN CONTREFAÇON : COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TGI



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Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. D, 11 février 2009, SNC Hachette Collections c/ SARL Roger Regis
 
1er mars 2009 - Légipresse N°259
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