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Accueil > Validité de la constitution de partie civile, en cours d'instance, d'associations habilitées par l'article 48-1 de la loi de 1881 -

Procedure
/ Jurisprudence


01/04/2009


Validité de la constitution de partie civile, en cours d'instance, d'associations habilitées par l'article 48-1 de la loi de 1881



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L'article 48-1 de la loi sur la presse habilite toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24 (dernier alinéa), 32 (alinéa 2) et 33 (alinéa 3), de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-76 du Code pénal.

En l'espèce, suite à la publication sur un blog de propos et photographie qu'elles considèrent comme provoquant à la haine, la Ligue pour la défense des droits de l'homme et du citoyen (LDH) et la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) se sont constituées parties civiles dans l'action entreprise par le Ministère public contre l'auteur de l'article en cause. Invoquant diverses décisions de justice aux termes desquelles, en matière de presse, aucune personne ne ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 19 février 2009, Min. Pub.
c/Lalin
 
1er avril 2009 - Légipresse N°260
250 mots