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1/03/2009
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Accueil > LA SALLE DES DÉLIBÉRÉS DE COUR D'ASSISES, LIEU PRIVÉ AU SENS DE L'ARTICLE 226-1 DU CODE PÉNAL -

La salle des délibérés de cour d'assises, lieu privé au sens de l'article 226-1 du code pénal
/ Cours et tribunaux


01/04/2009


LA SALLE DES DÉLIBÉRÉS DE COUR D'ASSISES, LIEU PRIVÉ AU SENS DE L'ARTICLE 226-1 DU CODE PÉNAL



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CET ARRÊT RENDU PAR LA COUR d'appel d'Amiens, en matière d'atteinte à l'intimité de la vie privée, mérite d'être signalé, même s'il est frappé de pourvoi et qu'il conviendra donc d'attendre ce qu'en dira la Cour de cassation pour en tirer des enseignements définitifs.Une chaîne de télévision avait filmé depuis la salle d'audience d'une cour d'assises – alors désertée par la cour – et par reflet sur les parois de verre de l'immeuble faisant face au palais de justice, les ...
Cour d'appel, Amiens, Ch. correct., 4 février 2009, M. Nezzari, M. Tessier et a.
c/Min. public. et C. Najjari
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
1er avril 2009 - Légipresse N°260
944 mots