La qualité à agir des SPRD pour les non-membres Errements de la jurisprudence

La jurisprudence du tribunal de grande instance et celle de la cour d'appel de Paris s'opposent sur la question de la qualité à agir d'une société de perception et de répartition des droits pour la défense des droits des non-membres. La cour reçoit l'action, alors que le tribunal marque une résistance face à cette position, jugeant que la société n'est recevable à agir que pour la défense des droits individuels de ses membres adhérents. Il apparaît que la position retenue par la cour ne semble pas conforme aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, pas plus qu'aux règles propres à la recevabilité à agir en procédure civile.