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Accueil > L'Autorité de la concurrence se prononce sur les délais de paiement dans le secteur du livre -

édition
/ Jurisprudence


01/05/2009


L'Autorité de la concurrence se prononce sur les délais de paiement dans le secteur du livre



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Saisie par le ministre de l'Économie de trois accords dérogatoires en matière de délais de paiement concernant le secteur du livre, au titre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, l'Autorité de la concurrence a rendu, le 19 avril, son avis. Celui-ci est favorable à la validation des deux premiers accords, concernant les librairies et les grandes surfaces spécialisées, d'une part, et la vente à distance, d'autre part. L'Autorité a cependant formulé des réserves ...
 
1er mai 2009 - Légipresse N°261
207 mots