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Internet
/ Jurisprudence


01/05/2009


Protocole d'accord entre la cour d'appel de Paris et le Forum des droits sur l'internet



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Le Forum des droits sur l'internet et la cour d'appel de Paris ont annoncé la signature, mardi 7 avril, d'un protocole d'accord visant à faciliter le règlement des litiges liés à l'internet. Dès ce mois de mai, et pendant une année, une expérimentation sera menée avec des juridictions pilotes sur ce sujet (tribunaux d'instance des 2e, 4e, 5e, 10e, 16e et 17e arrondissements de Paris, ainsi que celui de Juvisy-sur-Orge dans l'Essonne). Les personnes ayant des questions liées à ...
 
1er mai 2009 - Légipresse N°261
163 mots