Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Arnd WOLFRAM

Avocat

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Absence de contrefaçon des marques « Tour de France » faute de pouvoir désigner autrement la prestation offerte -

Marque
/ Jurisprudence


01/05/2009


Absence de contrefaçon des marques « Tour de France » faute de pouvoir désigner autrement la prestation offerte



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La société du tour de France, titulaires de plusieurs marques verbales et semi-figuratives liées au Tour de France, a agi en contrefaçon contre un tour opérator américain qui offrait en vente sur son site, sous l'intitulé “Le Tour de France 2006” des voyages organisés sur l'itinéraire du Tour de France 2006 en exploitant lesdites marques, le terme « Tour de France » étant employé à de nombreux endroits sur son site.

Le tribunal, rappelant les termes de l'article L. 713-6 du CPI et 12 du règlement CE du 20 décembre 1993, énonce que l'utilisation des termes « Tour de France », « Tour in France » et « Le Tour » est cependant nécessaire pour promouvoir des voyages organisés sur l'itinéraire du Tour de France: l'utilisation de périphrases pour désigner cet événement sportif de cyclisme s'avère impossible sauf à risquer d'induire les consommateurs en erreur sur le voyage qu'ils souhaitent ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 9 décembre 2008, Tour de France et a.
c/Marko K. et a.
 
1er mai 2009 - Légipresse N°261
239 mots