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Accueil > Jeu combiné des articles 35 et 55 de la loi de 1881 et 752 et 755 du Code de procédure civile -

Procédure
/ Jurisprudence


01/05/2009


Jeu combiné des articles 35 et 55 de la loi de 1881 et 752 et 755 du Code de procédure civile



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Un site internet ayant publié un article jugé diffamatoire par le demandeur, le directeur de la publication et la société fournissant ce service de communication en ligne soutenaient la nullité de l'assignation en diffamation qui leur avait été délivrée devant le juge civil, faute pour cet acte de les avoir avertis du délai de dix jours institués par l'article 55 de la loi de 1881 alors qu'il mentionnait en revanche, en application des dispositions de l'article 752 du Code de procédure civile, le délai de quinze jours prévu par l'article 755 du même Code pour constituer avocat.

Pour le juge de la mise en état, on pourrait certes admettre que les règles du procès équitable commandent de faire état de ce délai, s'il venait imposer, en vue de la mise en oeuvre de l'offre de preuve, que les défendeurs constituent avocat plus rapidement que selon le délai de droit commun de la procédure civile, dont il est obligatoirement fait mention dans l'acte. Il n'existe, cependant, aucune contradiction entre ce texte de la loi sur la liberté de la presse et le délai de dix ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. 17e ch. civ., 6 avril 2009, T. Langmann c/C. Zimmermann et Sté Hi-Pi
 
1er mai 2009 - Légipresse N°261
339 mots