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Accueil > La nullité d'une citation qui n'avait pas été invoquée avant toute défense au fond ne peut être soulevée d'office par les juges du fond -

Procédure
/ Jurisprudence


01/05/2009


La nullité d'une citation qui n'avait pas été invoquée avant toute défense au fond ne peut être soulevée d'office par les juges du fond



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Aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, applicable à la poursuite des infractions à la loi sur la liberté de la presse, et devant la cour d'appel, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, conformément à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

En l'espèce, par deux actes d'huissier en date du 23 avril 2007, le procureur de la République a fait citer devant le tribunal de police deux personnes, pour injure non publique, réciproque, en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, au visa des articles R. 624-4, R. 624-5 du Code pénal et 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, faits commis le 12 juillet 2006. Les deux prévenues ont été condamnées et il a été statué sur leur action civile ...
Cour de cassation, ch. crim., 6 janvier 2009, Saïda Z.
 
1er mai 2009 - Légipresse N°261
264 mots