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Accueil > Consentement tacite de la captation et de la diffusion de l'image d'un protagoniste d'un reportage télévisé -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/05/2009


Consentement tacite de la captation et de la diffusion de l'image d'un protagoniste d'un reportage télévisé



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En matière de droits de la personnalité liés à la vie privée et aux droits à l'image, le consentement de la personne n'a pas à être express ou écrit. Il peut être tacite, que ce soit une personnalité publique ou un simple anonyme.

Dans le cas présent, il résulte du reportage litigieux que le demandeur a guidé l'équipe de production jusqu'à son appartement depuis les couloirs de l'immeuble, puis à l'intérieur de son domicile où il s'est exprimé devant la caméra de télévision en disant « entrez ». Il ne peut donc prétendre que les journalistes sont entrés sans autorisation à son domicile, profitant de « la panique et du malentendu qu'engendrait la présence inattendue de l'huissier ». Dans son ...
Cour d'appel, Toulouse, 3e ch. sect. 1, 31 mars 2009, Métropole Télévision c/Consorts Mbarek
 
1er mai 2009 - Légipresse N°261
324 mots