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Internet
/ Jurisprudence


01/06/2009


La loi HADOPI, enfin adoptée, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel



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Après un parcours parlementaire chaotique, la loi « Création et internet » a définitivement été adoptée par le Parlement le 13 mai dernier. Pour lutter contre le téléchargement illégal, est institué, sous la houlette d'une autorité administrative, l'HADOPI, un mécanisme de « riposte graduée ». Celui-ci consiste, dans un premier temps, à rappeler à l'ordre, par l'envoi d'un mail d'avertissement, l'internaute qui aura téléchargé illégalement une oeuvre musicale ou ...
 
1er juin 2009 - Légipresse N°262
238 mots