Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Agnès Bietrix

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Est diffamatoire l'imputation faite à un homme politique d'avoir manqué à ses engagements pour un motif purement personnel -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/06/2009


Est diffamatoire l'imputation faite à un homme politique d'avoir manqué à ses engagements pour un motif purement personnel



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



C'est à juste titre qu'un homme politique soutient que l'ensemble d'un article publié dans un hebdomadaire de presse écrite lui imputerait un fait précis contraire à son honneur et à sa considération, celui d'avoir trahi un accord politique pour un motif d'intérêt purement personnel et familial. Si la défense du directeur de la publication et de la société éditrice de l'hebdomadaire fait valoir à bon droit que l'affirmation selon laquelle des accords politiques n'auraient pas été ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 17 mars 2009, J. Martinez c/M. Gaillard, D. Fontaine, société Les éditions maréchal le Canard enchaîné
 
1er juin 2009 - Légipresse N°262
242 mots