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Accueil > L'accès à une chaîne de télévision subordonné à la souscription d'un abonnement internet n'est pas constitutif de vente subordonnée interdite par la loi -

Droit de la consommation
/ Jurisprudence


01/06/2009


L'accès à une chaîne de télévision subordonné à la souscription d'un abonnement internet n'est pas constitutif de vente subordonnée interdite par la loi



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À la lumière de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs et de l'arrêt du 23 avril 2009 rendu par la CJCE, ne constitue pas une vente subordonnée, interdite par l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le fait de subordonner l'accès à la chaîne Orange Sports à la souscription d'un abonnement internet ADSL chez Orange.

En l'espèce, la cour d'appel, saisie par Orange, suite à sa condamnation par le tribunal de commerce de Paris, pour commercialisation conjointe de la chaîne Orange Sports et d'un abonnement internet ADSL, fonde sa décision sur le principe d'interprétation conforme qui requiert que la cour fasse tout ce qui relève de sa compétence, en prenant en considération l'ensemble des règles du droit national, pour garantir, dans le cadre de l'application de l'article L. 122-1 du Code de la ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 5, 14 mai 2009, SA France Télécom, SA Orange Sports c/SAS Free, SA Neuf Cegetel, Ligue de football professionnel
 
1er juin 2009 - Légipresse N°262
529 mots