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Accueil > L'utilisation de la marque d'autrui comme mot-clé sur Google ne constitue pas un acte de contrefaçon -

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/ Jurisprudence


01/06/2009


L'utilisation de la marque d'autrui comme mot-clé sur Google ne constitue pas un acte de contrefaçon



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Ne constitue pas systématiquement un acte de contrefaçon, l'utilisation de la marque d'autrui, comme mot-clé, pour référencer son site internet sur le moteur de recherche Google.

En l'espèce, une société a choisi comme mot-clé, pour référencer son site internet, sur le moteur de recherche Google, la marque d'une société concurrente sans que l'internaute ait connaissance de cet emploi. La page affichée par le moteur de recherche telle qu'elle est visible par l'internaute, fait apparaître le site de la société demanderesse puis, dans un emplacement réservé aux liens commerciaux, le nom du site de la société défenderesse. Pour le tribunal, il ne ressort pas ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 30 avril 2009, SA Oalia c/SAS Opase
 
1er juin 2009 - Légipresse N°262
272 mots