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Accueil > Responsabilité étendue du directeur de publication d'une chaîne de télévision pour avoir diffusé des propos incitant à la discrimination, tenus par l'invité d'une émission -

Racisme
/ Jurisprudence


01/06/2009


Responsabilité étendue du directeur de publication d'une chaîne de télévision pour avoir diffusé des propos incitant à la discrimination, tenus par l'invité d'une émission



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Si en raison du principe essentiel de la liberté d'expression, garanti notamment par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il est évidemment possible d'évoquer les comportements déviants d'une communauté particulière et de réaliser une émission télévisée portant sur certaines formes de délinquance qui seraient plus spécifiques à ce groupe de personnes, un tel sujet légitime, mais sensible et complexe, ne peut être traité qu'avec précaution, surtout dans le cadre d'un programme qui se veut informatif et pédagogique.

En l'espèce, en application de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1881, le tribunal a déclaré coupable du délit de provocation publique à la discrimination raciale, en qualité d'auteur principal, le directeur de la publication d'une chaîne de télévision, en raison des propos incriminés tenus par l'invité de l'émission en cause, qui en est lui-même complice. Toutefois, sa responsabilité va en l'occurrence au-delà de cette responsabilité de plein droit et peut être retenue ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 mai 2009, M. Tessier, Y. Calvi, Y.- M. Laulan c/Association Centre de recherche et d'action sur toutes les formes de racisme, association La Voix des Roms, association Union Rromani internationale
 
1er juin 2009 - Légipresse N°262
156 mots