La responsabilité civile d'une plateforme de partage vidéo ne saurait être engagée à défaut de respect de l'obligation de notification du contenu litigieux par les demandeurs

Le réalisateur et le producteur d'un film reprochaient à une plateforme de partage vidéo de permettre le visionnage du film en streaming, malgré l'envoi d'une mise en demeure lui demandant de le retirer. Saisie par la société, qualifiée en première instance de prestataire d'hébergement, et condamnée pour contrefaçon du film, la cour estime que ni le ré-encodage par la société des vidéos pour les rendre compatibles avec leur interface de visualisation, ni la mise en place de cadres ...