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Accueil > Mise en ligne d'éléments relevant de la vie privée d'un homme politique justifiés par le droit du public à l'information -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/06/2009


Mise en ligne d'éléments relevant de la vie privée d'un homme politique justifiés par le droit du public à l'information



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Un député a fait l'objet d'une enquête préliminaire à la suite d'un rapport de l'organisme de renseignements des circuits financiers clandestins TRACFIN sur des flux financiers le concernant. Un article relatif à cette affaire a été publié dans un quotidien et mis en ligne sur le site internet du journal. Le rapport TRACFIN lui-même était intégralement accessible sur ce même site. Sur le fondement de l'article 9 du Code civil, l'homme politique en cause a demandé le retrait de ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 27 avril 2009, J. Dray c/SA Société du journal l'Est républicain
 
1er juin 2009 - Légipresse N°262
422 mots