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Procédure
/ Jurisprudence


01/07/2009


Régularité de la citation portant une date d'audience erronée



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Une chaîne de télévision et son dirigeant étaient cités à comparaître devant le tribunal de grande instance pour y répondre du délit de diffamation à la suite de la diffusion d'un reportage. Les citations portant une date d'audience erronée, la date rectifiée a été précisée par de nouveaux exploits d'huissier. Les prévenus soutenaient en défense que les citations initiales étaient nulles sur le fondement des articles 551 du Code de procédure pénale et 53 de la loi du 29 ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 mai 2009, A. Brugerolle de Fraissinette c/N. Paolini et a.
 
1er juillet 2009 - Légipresse N°263
559 mots