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Accueil > Documentaire d'information sur le SAMU et atteinte à la vie privée et au droit à l'image -

Vie privee
/ Jurisprudence


01/07/2009


Documentaire d'information sur le SAMU et atteinte à la vie privée et au droit à l'image



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En vertu de l'article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée.
Quelle que soit sa notoriété, elle est fondée, par principe, à en obtenir la protection en fixant elle-même les limites de ce qui peut être divulgué et publié à ce sujet; certains faits ou circonstances, liés à des événements d'actualité, peuvent toutefois être légitimement publiés en raison du droit du public à l'information et du principe de la liberté d'expression, dès lors qu'il s'agit d'une information légitime concernant un sujet d'intérêt public.
De même, toute personne dispose sur son image, attribut de la personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif, qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation.

En vertu de l'article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée.Quelle que soit sa notoriété, elle est fondée, par principe, à en obtenir la protection en fixant elle-même les limites de ce qui peut être divulgué et publié à ce sujet; certains faits ou circonstances, liés à des événements d'actualité, peuvent toutefois être légitimement publiés en raison du droit du public à l'information et du principe de la liberté d'expression, dès lors qu'il ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 mai 2009, D. Elyazidy et autres c/France 2, Canal + et autres
 
1er juillet 2009 - Légipresse N°263
558 mots