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Accueil > Moins d'actions en justice, plus de collaboration: la consécration d'une obligation des titulaires de droits de propriété intellectuelle de participer à la lutte contre la contrefaçon sur internet -

Obligation des titulaires de droits de participer à la lutte contre la contrefaçon sur internet
/ Cours et tribunaux


01/07/2009


Moins d'actions en justice, plus de collaboration: la consécration d'une obligation des titulaires de droits de propriété intellectuelle de participer à la lutte contre la contrefaçon sur internet



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CHAQUE DÉCISION EBAY CRÉE l'événement. Celle rendue par le TGI de Paris le 13 mai 2009 ne faillit pas à la tradition en reconnaissant qu'eBay a « par la mise en oeuvre des moyens de lutte contre la contrefaçon sur sa plateforme électronique, rempli son obligation de loyauté vis-à-vis des autres opérateurs du marché », et en proposant à eBay et L'Oréal une médiation judiciaire pour définir, « en étroite collaboration », des moyens efficaces de lutte contre la ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 13 mai 2009, L'Oréal et autres c/eBay France et autres
Sarah JACQUIER
Avocat au Barreau de Paris, Hogan et Hartson
 
1er juillet 2009 - Légipresse N°263
4259 mots