Arrêté du 9 juillet 2009 pris en application de l'article 30-7 du Code de l'industrie cinématographique

Le ministre de la Culture et de la Communication, Vu le Code de l'industrie cinématographique, notamment ses articles 30-5, 30-6 et 30-7; Vu l'accord professionnel du 6 juillet 2009 pour le réaménagement de la chronologie des médias, Arrête: Article 1 Sont rendues obligatoires, pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'accord professionnel du 6 ...